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Dans mon métier de secrétaire indépendante, la facturation revêt une importance cruciale. Afin de vous guider au mieux dans cette démarche, je souhaite partager avec vous les informations essentielles émises par le ministère de l’Économie concernant les mentions obligatoires sur les factures :
La date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée.
Il s'agit d'un numéro unique pour chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue. La numérotation peut être par séries distinctes si les conditions d'exercice le justifient.
Cette date correspond à celle où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service.
Les informations sur le vendeur ou le prestataire de services doivent inclure la dénomination sociale, l'adresse du siège social et de facturation, ainsi que les numéros d'identification pertinents.
Les informations sur l'acheteur ou le client doivent comprendre sa dénomination sociale (ou nom pour un particulier), son adresse, et l'adresse de livraison et de facturation si différente.
Si un bon de commande a été émis préalablement par l'acheteur, son numéro doit figurer sur la facture.
Le numéro d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel doit apparaître si ce dernier est redevable de la TVA.
La facture doit détailler les produits et services fournis, incluant leur nature, marque, référence, quantité, prix unitaire hors taxes, taux de TVA ajoutée, et éventuelles remises.
Le prix catalogue hors TVA des produits vendus ou le taux horaire hors TVA des services fournis doivent être indiqués, ainsi que les taux de TVA applicables.
Toute réduction de prix sous forme de rabais, ristournes, ou remises doit être clairement spécifiée.
La facture doit inclure la somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
L'adresse de facturation doit figurer sur la facture si elle est différente de celle du siège social de l'entreprise.
Les conditions de paiement, les éventuelles réductions pour paiement anticipé, et les taux de pénalités en cas de retard de paiement doivent être mentionnés.
Depuis le 1er juillet 2021, les factures doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour certains biens, selon le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021.
En tant que secrétaire indépendante, je peux vous assister dans la gestion de vos factures en veillant à ce qu'elles respectent toutes les mentions obligatoires et en les traitant avec professionnalisme et précision.
En respectant ces mentions obligatoires, vous vous assurez de la conformité de vos factures aux exigences légales en vigueur. N'hésitez pas à me contacter si vous avez besoin d'aide dans la gestion administrative de votre entreprise.
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